Conditions générales de vente et d’exécution des travaux

Article 1. Accord des parties
La signature de l’offre émise par MGM SARL ou toute commande par le client implique son acceptation totale des présentes conditions générales de vente et d’exécution des travaux, ainsi que les conditions particulières énumérées au recto. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents quelconques.

Article 2. Validité de l’offre
L’offre est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de son émission. Les offres doivent s’interpréter strictement, elles ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement en qualité et en quantité.

Article 3. Propriété intellectuelle
Les documents produits ou versés par MGM SARL sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de MGM SARL. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne sans l’autorisation écrite de MGM SARL et doivent lui être restitués sur demande.

Article 4. Commande et acompte
Toute commande deviendra définitive à la réception par MGM SARL d’un exemplaire de l’offre avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toutefois, la commande ne pourra être considérée comme valable par MGM SARL qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant le délai d’achèvement des travaux ou de livraison, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

Article 5. Modification de la commande
Toutes instructions spéciales du client en vue de mieux préciser les modalités d’exécution des obligations de MGM SARL ou de rectifier les instructions antérieures doivent nécessairement être formulées par écrit et lui être adressées au plus tard 10 jours ouvrables après la commande.

Article 6. Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus dans l’offre initiale feront l’objet d’offres additives signées du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’achèvement prévu par l’offre initiale.

Article 7. Engagement du client
Le client s’engage à signaler toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation des travaux. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer MGM SARL lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de sa commande. En cas de sous-traitance, le client se charge de faire agréer MGM SARL auprès du maitre de l’ouvrage.

Article 8. Clause pénale
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, MGM SARL aura droit à une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue le cas échéant, en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% au moins de la valeur TTC de la commande. Dans l’hypothèse où les travaux n’auront pas pu être réalisés, en raison de fait du client, dans les 3 mois de la signature du contrat, MGM SARL se réserve le droit de résilier le contrat tout en obtenant une indemnité forfaire équivalente au moins à 5% de la valeur TTC de la commande.

Article 9. Délai d’exécution des travaux
Les marchandises étant fabriquées sur mesure, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf convention spéciale écrite. Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc.…). Les délais sont suspendus d’autant en cas de suspension des travaux en raison du fait du client ou de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre des produits commandés. Les délais sont suspendus de plein droit d’autant en cas d’intempérie ou de force majeure.

Article 10. Réception de travaux
Dès leur achèvement, les travaux exécutés seront réceptionnés par le client ou son représentant sur convocation de MGM SARL, moyennant signature d’un procès-verbal de réception. Le client aura la faculté de faire insérer audit procès-verbal, des réserves éventuelles sur les travaux exécutés. Les travaux seront réceptionnés au plus tard, dans les 15 jours suivant la convocation écrite adressée au client par MGM SARL pour la réception de travaux. A défaut de réception dans ce délai, ceux-ci seront considérés comme réceptionnés sans réserve.

Article 11. Paiement du prix
Nos prix s’entendent toujours hors TVA. Les conditions de paiement sont indiquées dans l’offre. Aucune retenue ni compensation ne peut être opérée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, MGM SARL se réserve le droit d’arrêter les travaux après mise en demeure de client par lettre recommandée et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires aux frais du client. Toutefois, si MGM SARL décide de poursuivre les travaux, les délais d’achèvement éventuels seront d’office prolongés du nombre de jours de retard causé par le client. Conformément à la loi de 2004 relative aux délais de paiements et les intérêts de retard, les intérêts de retard seront appliqués de plein droit en cas de retard dans le paiement des sommes dues. Le taux des intérêts de retard est égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de paiement sont à la charge du client, et seront aussi dus de plein droit avec un minimum de 40,00 €.

Article 11.1. Taux de TVA
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit selon les particularités fiscales est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Article 12. Réserve de propriété
Les produits ainsi que les matières premières utilisées lors des travaux demeurent la propriété de MGM SARL jusqu’au paiement complet du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les produits et les matières premières pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

Article 13. Réclamations
Toute réclamation sur les prestations effectuées par MGM SARL ou toute contestation relative aux factures doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture correspondante et avant toute transformation ou retouche du produit en cause. Les travaux sont réputés acceptés à défaut de réclamation dans ce délai ou en cas de mise en service des ouvrages concernés. Ils le sont en tous les cas et au plus tard lors du paiement de la facture, effectué sans réserve.

Article 14. Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de MGM SARL, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres.

Article 15. Garanties
La garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que la responsabilité de MGM SARL ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. La garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf en cas de vice de fabrication. Les échantillons fournis par MGM SARL sont à titre indicatif. Les teintes et accessoires de ses produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis. MGM SARL ne garantit pas, par conséquent, un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes. MGM SARL ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande, ni acceptée par elle.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit Luxembourgeois. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat entre MGM SARL et son client sera, à défaut d’accord amiable, tranché définitivement par le tribunal dans le ressort du lieu du siège social de MGM SARL. © Menuiserie Guy Morheng s. à r. l. Conditions générales du 2014.05.16